Politique de confidentialité du GUF

Le Guichet Unique Financement (GUF) est une plateforme de l’Agence de Développement et d'Encadrement des Petites et Moyennes Entreprises (ADEPME) visant à porter à la connaissance des PME / Porteurs de projet l’ensemble des offres de financements et de services disponibles sur le marché sénégalais.
A cet effet, pour pouvoir bénéficier des services offerts par la plateforme, les utilisateurs devront, à un certain moment, renseigner leurs informations personnelles.
Etant donné que la collecte et le traitement de données personnelles obéit à un certain nombre de règles, toutes les dispositions nécessaires pour se conformer à la législation ont été prises.
C’est dans cette optique qu’il a été rédigé cette présente politique de confidentialité dans le but de respecter le droit à l’information des utilisateurs du GUF.
La présente déclaration de confidentialité contient toutes les informations nécessaires et exigées par la loi.
Nous vous invitons à les lire attentivement afin d’apprendre comment nous collectons et utilisons vos informations personnelles mais aussi de mieux connaitre vos droits.

1. Nos Principes

Le propriétaire de la plateforme attache une grande importance à la protection et au respect de la vie privée des utilisateurs. C’est pourquoi, il a été mis en place des mesures organisationnelles et techniques afin d’assurer la confidentialité et la sécurité des données à caractère personnel des utilisateurs.
Le propriétaire de la plateforme s’efforce avec la plus grande vigilance :
- De maintenir un haut standard de sécurité et de confidentialité des données des utilisateurs, à la fois en sensibilisant régulièrement les parties prenantes, aussi en mettant en place des outils permettant d’assurer la protection des données face aux risques internes et externes.
- D’agir au mieux de l’intérêt des utilisateurs, d’une manière honnête, équitable et professionnelle ;
- De répondre aux demandes des utilisateurs avec transparence et de leur fournir des informations correctes, claires et non trompeuses.

2. Identité du Responsable de traitement

Les données sont collectées et traitées par l’ADEPME
Vous pouvez consulter les mentions légales pour en savoir plus sur l’Organisme.

3. Formalités

Préalablement à la mise en œuvre de ce traitement, les démarches nécessaires ont été accomplies au niveau de l’autorité de protection à savoir la Commission nationale de protection des données personnelles du Sénégal.

4. Finalité du traitement

Les données collectées serviront entre autres à :
• L’identification et la création de compte
• L’affinage du profilage en croisant ces données avec les offres de financement connues et proposer des offres spécifiques répondant à ses besoins
• La constitution d’un dossier de financement soutenable : les informations seront transmises et stockées par l’ADEPME ou ses partenaires hébergeurs à des fins d’analyse, de vérification, de correction, d’amélioration pour le dossier à présenter à l’institution financière.
• La prospection par les institutions financières pour des offres de financements
Il vous sera toujours demandé votre consentement avant d’utiliser vos données pour d’autres finalités.
Toutefois, ces données pourront être utilisées ultérieurement pour réalisées des statistiques mais elles seront totalement anonymisées.

5. Les catégories de données concernées

Pour atteindre les finalités évoquées au point 4, les données ci-dessous pourront être collectées :

• Prénom (s) & Nom
• Numéro de téléphone
• Niveau d’éducation
• Email
• Sexe
• Date et lieu de naissance
• Nationalité
• Adresse
• Type pièce identité et numéro

Dans les formulaires de création de compte, nous vous donnerons la possibilité de ne fournir que les données essentielles en marquant par un astérix « * » les champs obligatoires.

6. Destinataire des données

Les données que nous collectons ne seront utilisées que pour les besoins de la plateforme et seront sous notre contrôle.
Cependant, dans le cadre de l’hébergement, le fournisseur pourrait techniquement y avoir accès. Mais ceci n’aura pas d’incident sur le traitement car étant lié par un engagement de confidentialité.
L’autorité de protection des données ainsi que les autorités légalement habilitées (judiciaires, fiscales, etc.) pourront avoir accès à tout ou partie des données dans le cadre de l’exercice de leurs missions.
En tout état de cause, il vous sera demandé votre consentement avant la communication des données à une tierce personne ou entreprise avec qui nous seront liés par des contrats bien définis.

7. Durée de conservation

Vos données ne seront conservées que pendant la durée que vous allez utiliser nos services. (Mettre la durée si vous avez fixé une durée).
Les données seront supprimées ou totalement anonymisées après la durée de conservation définie à l’alinéa précédent. Vous disposez aussi de la faculté de demander la suppression de vos données à tout moment, à condition qu’aucun service ne vous lie avec l’ADEPME ou ses partenaires IFs.
Cependant, nous serons amenés à les conserver au-delà de cette durée si une disposition légale nous y oblige.

8. Transfert des données.

A renseigner…
NB : l’hébergement de la plateforme hors Sénégal est considéré comme transfert de données.

9. Vos droits

Toute personne dont ses données font l’objet de traitement, dispose de droits.

       9.1 Droit d’accès

Vous avez le droit d’obtenir de la part de l’ADEPME, la confirmation que vos données à caractère personnel sont traitées ou non et, le cas échéant, d’obtenir des informations sur lesdits traitements.
Vous avez également le droit de demander une copie de vos données personnelles en cours de traitement.
Afin de répondre à cette demande, l’ADEPME est susceptible de vérifier votre identité et de vous demander de fournir davantage d’informations sur cette demande. L’ADEPME s’efforce de donner suite à ce type de demande dans un délai raisonnable, conformément à la loi en vigueur.

       9.2 Droit de rectification

Vous avez la possibilité, via la plateforme, de rectifier, modifier, effacer ou compléter vos informations incorrectes ou incomplètes.

       9.3 Droit à l’effacement (droit à l’oubli)

Vous avez le droit d’exiger à l’ADEPME qu’elle procède à l’effacement, dans les meilleurs délais, de vos données à caractère personnel notamment lorsque :
- Ces données à caractère personnel ne sont plus nécessaires au regard des finalités pour lesquelles elles ont été collectées ou traitées d'une autre manière ;
- Vous retirez votre consentement ou vous vous opposez au traitement de vos données à caractère personnel ;
- Vos données ont fait l'objet d'un traitement illicite ;
- Ou pour tout autre motif prévu par la loi.

      9.4 Droit à la limitation du traitement et à l'opposition

Vous avez le droit d’obtenir de la part de l’ADEPME, la limitation du traitement de vos données à caractère personnel (par exemple si vous pensez que vos données sont inexactes, que le traitement est illicite ou que les données ne sont plus nécessaires) ou de vous opposer à tout moment, pour des raisons tenant à votre situation particulière.
Vous avez également le droit de refuser de faire l'objet d'une décision fondée exclusivement sur un traitement automatisé, y compris le profilage.

       9.5 Droit à la portabilité

Vous avez le droit de recevoir vos données à caractère personnel dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine et de les transmettre à un autre responsable du traitement. Si cela est techniquement possible, vous pouvez également demander à l’ADEPME que vos données à caractère personnel soient transmises directement à un autre responsable de traitement.
Le droit à la limitation du traitement et la portabilité ne sont pas encore pris en compte au Sénégal mais il faudrait l’intégrer dès à présent car ça sera pris en compte dans la nouvelle loi en cours de révision.

10. Exercice de vos droits

Votre demande sera traitée dans les meilleurs délais.
Nous vous tiendrons informés de la suite qui a été donnée à votre demande.

11. Confidentialité et sécurité de vos données

Afin de préserver la confidentialité et la sécurité de vos données, nous avons pris toutes les précautions utiles pour empêcher qu’elles soient déformées, endommagées, ou que des tiers non autorisés y aient accès. Ainsi, des mesures organisationnelles et techniques sont prises à ces fins notamment :
• Système à double authentification pour les administrateurs de la plateforme
• Restriction d’accès au sein des administrateurs de la plateforme
• Ajouter les autres mesures de sécurité qui seront mises en place par l’Intégrateur

Par ailleurs, l’hébergeur chiffre les données en transit entre ses installations et au repos, afin qu'elles ne soient accessibles qu'aux rôles et aux services autorisés, avec un accès contrôlé aux clés de chiffrement.
Pour mieux rendre confidentielles vos données, des engagements de confidentialité ont été signés par toute personne ayant accès aux données au sein de notre équipe.

12. Délégué à la protection des données

Toujours dans un souci d’assurer une protection efficace de vos données, nous avons à notre disposition un DPO chargé uniquement de s’occuper des questions relatives à la protection de vos données. Il sera à votre écoute et vous fournira les informations nécessaires dont vous aurez besoin.
Vous pouvez le contacter par messagerie électronique à l’adresse suivante : mail du DPO
La fonction de DPO n’est pas encore prise en compte au Sénégal mail il est fortement recommandé d’en recruter un vu l’étendue des traitements de données qui seront faits.

13. Modification de la politique de confidentialité

Cette présente politique de confidentialité pourrait faire l’objet de mises à jour. Nous vous invitons à la consulter de temps en temps pour prendre connaissance des modifications apportées.
Toutefois, en cas de modifications substantielles, nous vous enverrons une notification pour information.